Qu’est-ce que le taux d’usure dans le marché immobilier ?

Définition

Le taux d’usure pour les prêts immobiliers est le seuil maximal au-delà duquel un prêt immobilier est considéré comme usuraire. Il est déterminé trimestriellement par la Banque de France et s’applique à tous les prêts immobiliers accordés par les établissements de crédit.

Objectifs

Le taux d’usure pour les prêts immobiliers vise à protéger les emprunteurs contre les prêts à taux excessifs dans le secteur immobilier, favorisant ainsi un marché immobilier sain et transparent.

Comment est calculé le taux d’usure pour les prêts immobiliers ?

Le taux d’usure pour les prêts immobiliers est calculé en prenant en compte les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers. À partir de ces taux moyens, on ajoute un tiers pour obtenir le taux d’usure applicable.

Implications pour les acquéreurs immobiliers et les prêteurs

Pour les acquéreurs immobiliers

Les clients de l’Étude Notariale Triau à Rennes Métropole doivent être attentifs au taux d’usure lorsqu’ils recherchent un financement pour leur acquisition immobilière. Si un prêt immobilier leur est proposé à un taux supérieur au taux d’usure, ils peuvent le refuser et signaler le prêteur aux autorités compétentes.

Pour les prêteurs

Les prêteurs doivent respecter le taux d’usure lors de l’octroi de prêts immobiliers. S’ils accordent un prêt à un taux supérieur au taux d’usure, ils s’exposent à des sanctions financières et pénales.

Comment éviter les risques liés au taux d’usure ?

Vérifier les taux d’usure en vigueur pour les prêts immobiliers

Les clients de l’Étude Notariale Triau à Rennes Métropole doivent vérifier les taux d’usure en vigueur pour les prêts immobiliers avant de contracter un prêt. Cette information est disponible sur le site officiel de la Banque de France.

Comparer les offres de prêt immobilier

Pour éviter les prêts à taux excessifs, il est recommandé de comparer les offres de prêt immobilier de plusieurs établissements de crédit. Cela permet de s’assurer que le taux proposé est en adéquation avec les taux d’usure en vigueur et les offres du marché.

Analyser les coûts annexes liés aux prêts immobiliers

Outre le taux d’intérêt, il est important de prendre en compte les coûts annexes associés à un prêt immobilier, tels que les frais de dossier, les assurances et les éventuelles pénalités en cas de remboursement anticipé. Ces coûts peuvent avoir un impact significatif sur le coût total du prêt et doivent être pris en compte lors de la comparaison des offres.

Négocier avec les établissements de crédit pour les prêts immobiliers

Si vous avez un bon profil emprunteur, n’hésitez pas à négocier avec les établissements de crédit pour obtenir des conditions de prêt immobilier plus favorables. Cela peut vous permettre de bénéficier d’un taux d’intérêt plus bas, de réduire les frais annexes ou d’obtenir des avantages supplémentaires.

Les conséquences en cas de non-respect du taux d’usure pour les prêts immobiliers

Sanctions pour les prêteurs

Si un établissement de crédit accorde un prêt immobilier à un taux supérieur au taux d’usure, il s’expose à des sanctions. Ces sanctions peuvent être d’ordre administratif (amendes, interdictions de pratiquer), pénal (peines de prison) et civil (dommages et intérêts à verser à l’emprunteur).

Recours pour les acquéreurs immobiliers

En cas de prêt immobilier usuraire, les clients de l’Étude Notariale Triau à Rennes Métropole disposent de plusieurs recours pour se défendre. Ils peuvent notamment saisir la justice pour demander l’annulation du prêt, la réduction du taux d’intérêt ou la restitution des intérêts indûment perçus. Les emprunteurs disposent d’un délai de deux ans à compter de la découverte du caractère usuraire du prêt pour agir en justice.

Conclusion

Le taux d’usure est un élément essentiel à prendre en compte pour les clients de l’Étude Notariale Triau à Rennes Métropole lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Il est important de bien comprendre ce mécanisme et de vérifier les taux d’usure en vigueur avant de contracter un prêt immobilier. Les prêteurs, quant à eux, doivent respecter scrupuleusement ces seuils pour éviter les sanctions et préserver leur réputation sur le marché immobilier.

le 22/03/2023

En quoi le marché a-t-il changé depuis le déconfinement ?

Me TRIAU : Tout d’abord, soulignons que le marché a repris avec une vigueur exceptionnelle dès la fin du confinement. Les Bretilliens étaient, semble-t-il, dans les « starting-blocks » pour reprendre au
plus tôt leurs projets. Le déconfinement a fait la part belle à de plus nombreuses demandes de maisons, d’appartements avec terrasses ou extérieurs voire, dans une moindre mesure, aux terrains de loisir. C’est un large plébiscite pour plus d’espace et de nature dans la Ville. Face à ces nouvelles exigences, le marché des grandes zones urbaines de notre département demeure très tendu. La raison ? Une demande bien supérieure à l’offre.

Quels critères faut-il privilégier
dans le choix d’un bien ?

Me TRIAU : Le critère essentiel, que l’on parle d’une résidence principale ou secondaire et même d’un investissement, demeure l’emplacement. Sa qualité est conditionnée par la proximité avec les
transports en commun, les commerces et services, les écoles, une zone d’emploi stable et dynamique et la présence d’équipements publics, tels que des parcs ou des espaces verts assurant une bonne qualité de vie. Ce sont ces équipements et l’environnement qualitatif qui participent à la stabilité du bien sur le marché dans l’hypothèse d’un retournement. Dès lors, il faut privilégier le dynamisme d’un
quartier à l’esthétique d’une maison. En effet, choisir un bien pour sa « beauté » intrinsèque en le déconnectant de son environnement socio-économique peut être un pari risqué. Toutefois, s’agissant d’une résidence secondaire, on dérogera plus volontiers à ces critères pour préférer la vue ou l’exposition. Quoi qu’il en soit, se faire plaisir demeure une bonne option, à condition de se ménager quelques garde-fous. J’invite les acquéreurs à lister les avantages et inconvénients du bien convoité, d’avoir une vision long-termiste en se renseignant sur les évolutions prévisibles du quartier. Une densification est-elle permise par l’urbanisme ? Le métro amorce-t-il son arrivée ? Une école va-t-elle s’ouvrir ? Il ne faut surtout pas se priver d’être curieux.

Que conseillez-vous pour acheter
dans les secteurs dits « tendus » ?

Me TRIAU : Dans ce marché bretillien très tendu en zone urbaine et péri-urbaine, il faut être très réactif lorsque l’on se met en quête d’un bien. Je conseille aux acquéreurs, et a fortiori aux primo- accédants, de rencontrer un maximum d’acteurs dès le montage de leur projet pour le clarifier, et ainsi être prêt à faire une offre lorsque « la perle rare » se présente. Qui rencontrer ? Les différents acteurs de l’Immobilier, c’est-à-dire ceux qui négocient les biens, les agences immobilières et les offices notariaux, ceux qui construisent, qu’il s’agisse de promoteurs ou de constructeurs de maison individuelle, ceux qui aident au financement comme les banques et les courtiers en financement, et enfin celui qui apporte à l’achat sa touche finale en garantissant la sécurité juridique et patrimoniale de la transaction : votre notaire bien sûr. Un manque d’anticipation pourrait faire défaut face à d’autres candidats acquéreurs dont le projet est plus abouti. Cette anticipation peut paraître superfétatoire mais d’expérience, elle fait souvent la différence. En cas d’offre équivalente, le vendeur ou son conseil privilégiera le dossier le plus solide, afin de s’assurer que l’opération arrive à son terme.

En quoi une résidence secondaire
constitue un bon investissement ?

Me TRIAU : Avant d’être un investissement, l’achat d’une résidence secondaire reste souvent un « achat plaisir » qui pourra être rentabilisé via la location par exemple. Que ce soit un investissement pur ou un achat plaisir, l’acquisition d’une résidence secondaire constitue un excellent placement puisque la pierre demeure une valeur refuge. Dans un pays en mal de logement, la valeur vénale d’une résidence secondaire ainsi que sa valeur locative varient peu. Suite à la crise financière de 2008, si des baisses ont pu apparaître, la valeur des maisons de vacances est vite remontée, et souvent à des niveaux de prix plus élevés qu’auparavant. Acheter demeure donc un bon investissement à condition de bien contingenter son budget et de pouvoir porter son opération dans la durée.

Quel est votre avis quant à l’évolution
des prix dans les mois à venir ?

Me TRIAU : Le marché a repris très fort dès le début du déconfinement. L’économie est pour l’heure stable et les secteurs urbains tels que la métropole rennaise ou l’agglomération de St-Malo, demeurent très demandés : la baisse des prix n’est donc pas encore à l’ordre du jour pour ces zones urbaines et péri-urbaines. Toutefois, si la crise sanitaire devait perdurer, nous pourrions être confrontés à un ralentissement provisoire du marché.

« Parole de notaire »
le 20/08/2020