Frais de notaire en vigueur dans notre étude

FRAIS D’ACTES

Les frais d’acte ou autrement dit « frais de notaire » se divisent en trois catégories de frais :

Débours / Formalités : Sommes acquittées par le notaire au nom et pour le compte de son client visant à rémunérer différents intervenants ou à payer le coût des demandes préalables à la bonne réalisation de l’acte notarié.

Impôts (TVA, droits) : Les taxes ou droits reviennent à l’Etat et aux collectivités locales selon le type de taxe considérée. Ces sommes sont perçues par le notaire pour le compte de son client. Elles varient selon le type d’acte ou la nature des biens considérés. Le notaire est chargé d’adresser ces taxes à l’Etat à la suite de la signature des actes.

Honoraires / Emoluments: Rémunération du notaire

REMUNERATION DU NOTAIRE

Une partie des émoluments du notaire sont tarifés par le Code de Commerce : ils sont communs à l’ensemble de la profession et ne devrait pas varier d’un notaire à l’autre.

Une autre partie est dite « Libre », l’exercice de ces prestations étant partagées avec d’autres professions tels que les avocats ou experts comptables. Dans ce cas, les honoraires sont librement et préalablement définies par le notaire et son client conformément  à l’article L 444-1 alinéa 3 du Code de Commerce. (ex. : baux commerciaux, statuts de sociétés, consultations, etc..).

Selon les cas, la rémunération du notaire est tantôt forfaitaire, tantôt proportionnelle aux enjeux en cause ou au temps passé sur le dossier.

 NOS TARIFS

Vous pouvez consulter le lien suivant pour faire une pré-estimation de vos frais d’acte de vente ou d’achat.

Pour tout acte envisagé, nous vous invitons à nous contacter pour obtenir un devis personnalisé à l’adresse suivante : accueil.35149@notaires.fr

En cas de réalisation de la vente par l’intermédiaire du service de négociation de l’Etude, le notaire aura droit à un honoraire de négociation calculé comme suit :

Transaction : 4,5% Toutes Taxes Comprises du montant de la vente avec un minimum de 5.000,00 € Toutes Taxes Comprises pour les transactions inférieures à 100.000,00 €

et 3.600,00 € Toutes Taxes Comprises pour les transactions inférieures à 20.000,00 €.

Location d’habitation : Les honoraires de location sont établis à une fois et demi le montant du loyer net à concurrence de moitié chacun entre le bailleur et le preneur.

Location à professionnel : Les honoraires de location sont établis à deux fois le montant du loyer à la charge du preneur.