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Mentions légales - Triau notaire - Rennes Métropole (35)

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  • Adresse : Office Notarial, Me Antoine TRIAU, 276, rue de Nantes, 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
  • Forme juridique : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
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  • Code APE : 6910Z
  • N° de TVA intra-communautaire : en cours d’attribution
  • Téléphone : 02 99 65 81 31
  • Fax : 02 99 03 99 40
  • Responsable de publication : Me Antoine TRIAU
  • Empreinte graphique, logo et pictogrammes : HERE WE ARE, 13, Boulevard Magenta, 35000 RENNES – FRANCE
  • Graphisme, Développement et intégration : OAPLT, 7, Place Victor Hugo, 94270 LE KREMIN BICETRE – FRANCE
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Droit d’accès

Conformément au chapitre V de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d’un droit d’accès à vos informations personnelles.

Les textes de références en la matière sont les suivants :

. Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), publié au Journal officiel de l’Union Européenne.

. Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 : relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : relative à la confiance dans l’économie numérique.

. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : loi dite « Informatique et libertés » modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous bénéficiez également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de vos données.

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Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier ou par courriel à l’adresse générale de l’Etude :  accueil.35149@notaires.fr Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devons nous assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.